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Interdiction des pesticides dans les jardins publics et sur la voirie

La loi du 6 février 2014, dite loi Labbé, visant à « mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires », fixait au 1er janvier 2020 l’interdiction de l’utilisation des pesticides « pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé ». Conformément à la volonté de la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a modifié l’échéance, avançant la date de cette interdiction au 1er janvier 2017. La même loi a également largement élargi le champ de l’interdiction, en y incluant « la voirie ».
Il est donc désormais interdit pour les communes et intercommunalités d’utiliser des produits phytosanitaires pour entretenir les parcs, les jardins publics et la voirie, sauf dans le cas où il s’agit de « détruire et prévenir la propagation des organismes nuisibles ». Rappelons que la notion de « voirie » n’inclut pas que le chaussée : elle inclut, en droit, les dépendances, c’est-à-dire les talus, accotements, fossés, et, en agglomération, les trottoirs.

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