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Puits et forages privés

Le décret du 2 juillet 2008 fixe les règles relatives à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable.

Le décret comporte deux volets : un volet « déclaration » et un volet « contrôle ».

Le volet déclaration

Que doit-on déclarer ?

Tout prélèvement, tout puits, tout forage destiné à un usage domestique et inférieur à 1000 m3/an. L’usage domestique est défini à l’article R.214-5 du Code de l’environnement (alimentation humaine, les soins d’hygiène, lavage des aliments).

Qui doit déclarer ?

Celui qui utilise le forage : l’usager (propriétaire ou locataire).

A qui  doit-on déclarer ?

A la mairie.

Quand doit-on déclarer ?

Les travaux entrepris ou achevés avant le 31/12/2008 doivent être déclarés avant le 31/12/2009.

Les travaux entrepris ou achevés après le 31/12/2008 font l’objet d’une déclaration en deux temps :

  1. une première déclaration obligatoire 1 mois minimum avant le début des travaux. La déclaration mentionne le nom et l’adresse du déclarant, éventuellement ceux du propriétaire s’il n’est pas le déclarant, la localisation du dispositif, le(s) usage(s) faits de l’eau prélevée, l’existence éventuelle d’un réseau intérieur de distribution,  le rejet éventuel d’eaux usées au réseau public d’assainissement collectif) ;
  2. une seconde déclaration d’achèvement des travaux mentionnant la date d’achèvement des travaux, toutes les modifications qui auraient du être faites par rapport à la déclaration, une analyse (le prélèvement et l’analyse doivent être faits par un laboratoire agréé).

Un arrêté doit préciser les indications devant figurer dans la déclaration. La déclaration est effectuée via un formulaire contenu dans l’arrêté.

Parallèlement à la déclaration effectuée par l’usager, le maire doit également procéder à une déclaration auprès du préfet et à la collectivité gestionnaire du service public de l’eau (art. L.2224-9 du CGCT).

Le volet contrôle

Le contrôle est effectué par la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (président du syndicat d’eau), ou le délégataire en cas de délégation de service public.

Ce contrôle doit réalisé dès lors qu’une déclaration est faite. Un contrôle doit avoir lieu tous les 5 ans pour le même ouvrage et pour le même usager.

Par conséquent, dans le règlement de service, il est possible de prévoir que chaque changement d’usager donnera lieu à la réalisation d’un nouveau contrôle, quel que soit le délai entre ce nouveau contrôle et le dernier réalisé.

De plus, en cas de suspicion de risque sanitaire ou environnemental, un contrôle peut être réalisé par le responsable de la distribution de l’eau.

Le contrôle est réalisé à la charge financière du déclarant.

Les éléments objet du contrôle sont mentionnés dans le décret du 2 juillet 2008, notamment les parties apparentes du dispositif, le système de protection, le système de comptage, les usages effectifs et les usages potentiels de l’eau prélevée, l’absence de connexion avec le réseau public de distribution d’eau (un arrêté doit fixer les modalités du contrôle).

Les modalités de réalisation du contrôle par le service public de l’eau doivent être mentionnées dans le règlement de service, dont au minimum les dispositions suivantes :

En cas de travaux imposés, une copie du rapport devra être transmise au maire pour information.

Au terme du délai imparti, si les travaux n’ont pas été effectués, le service public de l’eau adresse une mise en demeure d’exécuter les travaux.

A défaut d’exécution, le service public pourra procéder à la coupure de l’alimentation en eau au réseau public d’eau potable.

De plus, chaque année, un bilan devra être adressé au plus tard le 31 mars au maire pour l’informer du nombre de contrôles effectués l’année précédente.

Facturation de la redevance assainissement

L'article R.2224-19-4 du CGCT prévoit que "Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.Dans le cas où l'usage de cette eau génèrerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée :

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