Activité d’élevage : Installer un compteur spécifique pour réduire votre facture d’eau

Tous les abonnés au service d’eau potable sont assujettis à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique en fonction des volumes d’eau consommés. Cette redevance est perçue par le distributeur d’eau au travers de la facture d’eau des abonnés et reversée à l’Agence de l’Eau afin de réduire les pollutions de toutes origines et protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques. La loi permet néanmoins d’exonérer certains volumes d’eau de cette redevance, à savoir ceux utilisés pour l’activité d’élevage s’ils font l’objet d’un comptage spécifique (article L.213-10-3 du code de l’environnement).

plaquetteelevage.pdf
elevage-declarationcomptagespecifique.pdf
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