Rapport d'orientations budgétaires 2017

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales.

En l’occurrence, l’article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-6 et L.5622-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs au débat d’orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

Ainsi, l’article L.2312-1 du CGCT dispose :

«(…) Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique (…)».

Pour les EPCI de plus de 10 000 habitants, comprenant au moins une commune de 3 500 habitants (alinéa 2 de l’article L.5211-36), ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.

Le DOB vise à éclairer le vote des élus sur le budget de la collectivité et à leur apporter en temps utile les informations nécessaires pour leur permettre d'exercer effectivement leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget. 

201631DnbatdOrientationBudgntaire2017[1].pdf
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