Contrôles sanitaires

Les contrôles sanitaires sont opérés par les pouvoirs publics et par le gestionnaire du service.

Le contrôle des pouvoirs publics

L'article L.1321-4 du Code de la santé publique impose un contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine.

Tous les réseaux publics sont soumis à ce contrôle, quels que soient le nombre de personnes alimentées en eau potable et les mètres cubes distribués.

Le contrôle est effectué sous l’autorité du préfet par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé  et comprend (art. R.1321-5 et s. du CSP) :

  • toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
  • l'inspection des installations ;
  • le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en oeuvre ;
  • la réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau.

Les frais de prélèvement sont, à l'exception des cas prévus à l'article R.1321-18, à la charge de la personne responsable de la production, de la distribution (art. R.1321-19 du CSP).

Le contrôle du gestionnaire du service

Cette "autosurveillance", obligatoire en vertu de l'article R.1321-23 du CSP, est constituée de : 

  • la vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
  • un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
  • la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.

Ce contrôle vise à rechercher la présence de polluants et à les quantifier.

Il s’effectue tout au long de la chaîne de production et de distribution de l’eau, du captage de l’eau au compteur de l’abonné.

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