Nous vous informons que le paiement en ligne est disponible ainsi que le nouvel espace abonnés (procéder à l'inscription pour votre 1ère connection grâce à votre mot de passe situé en haut de votre facture).

Contrôles sanitaires

Les contrôles sanitaires sont opérés par les pouvoirs publics et par le gestionnaire du service.

Le contrôle des pouvoirs publics

L'article L.1321-4 du Code de la santé publique impose un contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine.

Tous les réseaux publics sont soumis à ce contrôle, quels que soient le nombre de personnes alimentées en eau potable et les mètres cubes distribués.

Le contrôle est effectué sous l’autorité du préfet par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé  et comprend (art. R.1321-5 et s. du CSP) :

Les frais de prélèvement sont, à l'exception des cas prévus à l'article R.1321-18, à la charge de la personne responsable de la production, de la distribution (art. R.1321-19 du CSP).

Le contrôle du gestionnaire du service

Cette "autosurveillance", obligatoire en vertu de l'article R.1321-23 du CSP, est constituée de : 

Ce contrôle vise à rechercher la présence de polluants et à les quantifier.

Il s’effectue tout au long de la chaîne de production et de distribution de l’eau, du captage de l’eau au compteur de l’abonné.

Newsletter :

Partenaires