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Définition d'une eau potable

En France, une eau « propre à la consommation humaine », doit respecter cinquante-quatre critères de qualité. L’exigence de cette règlementation vise à garantir la qualité microbiologique, physico-chimique et gustative de l’eau.

La réglementation française s’appuie sur les exigences minimums fixées par la Directive européenne n°98-83/CE du 3 novembre 1998 « relative à la qualité des eaux destinés à la consommation humaine », elle-même basée sur les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Ces exigences ont été transposées en droit Français dans le Code de la Santé Publique aux articles R. 1321-1 à R. 1321-63 (modifié par le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007) puis appliqué par le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (consolidé par les décrets n°2003-461 et n°2003-462 du 21 mai 2003) et l’arrêté du 11 janvier 2007 (modifié par l’arrêté du 21 janvier 2012).

Le contrôle de la conformité et les conditions d’information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine sont régis par :

Ä  Le Code de la Santé Publique, le Code des Collectivités Territoriales et le Code de l’Environnement.

Ä  La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 « sur l’eau », la loi n°2004-806 du 9 août 2004 « relative à la politique de santé publique », la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 « sur l'eau et les milieux aquatiques », la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 « portant l’engagement national pour l'environnement ».

Ä  Le décret n°2000-318 du 7 avril 2000 « relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales »

Ä  L’arrêté du 10 juillet 1996 « relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées » (consolidé par le décret 2003-462 et l'Arrêté du 22 février 2008) ; l’arrêté du 19 sept 2011 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et l’arrêté du 21 janvier 2010 « modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ».

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