LOI no 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautées
La loi Notre du 7 août 2015 imposait le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération pour le 1er janvier 2020.
La loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétence eau et assainissement aux communautés de communes adoptée le 3 août accorde une possibilité de report de ce transfert jusqu'au 1er janvier 2026, si une minorité de blocage (25 % des communes membres représentant plus de 20 % de la population) s'exprime en ce sens, d'ici 1er juillet 2019.
Le gouvernement s'étant opposé à l'extension de cette faculté aux communautés d'agglomération, cette dérogation ne s'applique que dans les communautés de communes.