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LOI no 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautées

La loi Notre du 7 août 2015 imposait le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération pour le 1er janvier 2020.
La loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétence eau et assainissement aux communautés de communes adoptée le 3 août accorde une possibilité de report de ce transfert jusqu'au 1er janvier 2026, si une minorité de blocage (25 % des communes membres représentant plus de 20 % de la population) s'exprime en ce sens, d'ici 1er juillet 2019.
Le gouvernement s'étant opposé à l'extension de cette faculté aux communautés d'agglomération, cette dérogation ne s'applique que dans les communautés de communes.

Bases documentaires

Cette rubrique donne l'accès aux rapports annuel sur le prix et la qualité de l'eau (RAPQS), les rapports d'orientations budgétaires ainsi que les documents concernant la politique de l'eau.
RECRUTEMENT

Les offres d'emploi ou de stage du SIEP du Santerre sont diffusées dans cette rubrique avec la possibilité de transmettre une candidature spontannée.
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