Base documentaire
http://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/qualite-de-l-eau-potable
En France, l’eau du robinet est l’un des aliments les plus contrôlés. Elle fait l’objet d’un suivi sanitaire permanent, destiné à en garantir la sécurité sanitaire.Ce dossier vous permet d’accéder directement aux résultats du contrôle sanitaire réalisé par les Agences régionales de santé, ainsi qu’à des informations plus spécifiques sur certains paramètres.Ce dossier vous permet d’accéder directement aux résultats du contrôle sanitaire réalisé par les Agences régionales de santé, ainsi qu’à des informations plus spécifiques sur certains paramètres
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI)
ArrntnprefectoraldapprobationduRDDECI80endatedu27avril2017.pdf
La défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.
Ce référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie est pris pour application de l’article R. 2225-2 du code général des collectivités territoriales. Cet article est issu du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie.
Ce référentiel national définit une méthodologie et des principes généraux relatifs à l'aménagement, à l’entretien et à la vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie. Il aborde l’ensemble des questions relatives à la D.E.C.I. Il présente des solutions possibles.
Il n’est pas directement applicable sur le terrain. Les règles de D.E.C.I. adaptées aux risques et contingences des territoires sont fixées par les règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie. Ce référentiel constitue une « boîte à outils » pour établir ces règlements. Ce référentiel fournit également des éléments de méthode permettant la mise en place, à l’initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, des schémas communaux ou intercommunaux de D.E.C.I.
Il s’adresse à l’ensemble des acteurs concernés par le sujet, principalement les élus territoriaux et les services d’incendie et de secours, administrations, distributeurs d’eau, aménageurs urbains…
Ce référentiel porte sur les principes de la défense extérieure contre l’incendie pour la protection générale des bâtiments. Pour assurer cette protection des bâtiments contre l’incendie, l’identification de ressources en eau à l’usage des services d’incendie et de secours est l’objet principal de la D.E.C.I.
L’article L.2225-3 du CGCT, créé par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, prévoit que ces dépenses sont à la charge financière du service public de défense extérieure contre l’incendie : "Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles L.2225-1 et L.2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie".
Or, la compétence du service de défense extérieure est en principe communale, sauf transfert de celle-ci à un EPCI à fiscalité propre.
Par conséquent, ces investissements sont à la charge de la seule collectivité ayant cette compétence et la charge de ces investissements ne saurait peser sur les usagers du service de d'adduction d'eau potable.
Il en résulte que le commune (ou de l'EPCI à fiscalité propre) compétent en matière d'incendie est responsable en cas de mauvais entretien des installations ("hydrants").
L’arrêté du 21 août 2008 définit les conditions de récupération des eaux de pluie et leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
Les eaux de pluie dont l’utilisation est autorisée sont uniquement celles provenant de toitures inaccessibles et à condition que lesdites toitures ne soient ni en amiante ni en plomb.
L’arrêté s’applique à tous les bâtiments raccordés ou non à un réseau public d’eau potable.
L’utilisation des eaux de pluie est autorisée :
pour les usages extérieurs (arrosage, lavage des véhicules, etc.) sans nécessité de déclaration ;
pour l’évacuation des excrétas et les lavages de sol à l’intérieur des bâtiments.
A titre exceptionnel, l’utilisation des eaux pluviales est autorisée pour le lavage du linge sous réserve que les industriels déclarent auprès du ministère de la santé des dispositifs de traitement mis en place.
L’utilisation des eaux de pluie est interdite dans :
les établissements de santé,
les établissements sociaux et médico-sociaux,
les cabinets médicaux et cabinets dentaires,
les laboratoires d’analyses médicales,
les établissements de transfusion sanguine,
les crèches, écoles maternelles, écoles élémentaires.
Un entretien régulier des éléments de stockage des eaux de pluie est imposé (d’une part, nettoyage et désinfection de la cuve, nettoyage des filtres une fois par an et d’autre part, vérifier, une fois par semestre, la signalisation).
L’usager doit tenir à jour un carnet sanitaire.
Pour ce qui concerne la déclaration, l’utilisation des eaux de pluie à l’intérieur des bâtiments ne doit être déclarée au maire que dans la mesure où elles font l’objet d’un rejet dans le réseau d’assainissement collectif.
L’arrêté ne prévoit pas le contrôle des installations, mais il doit avoir lieu en application de l’article L.2224-12 alinéa 4 du CGCT.
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales doivent être mis en conformité dans le délai d'un an à compter de la publication de l’arrêté (soit mise en conformité au plus tard le 29 août 2009)
Il convient d’avoir cependant à l’esprit que si votre ouvrage est à l’origine d’une pollution de la nappe, l’absence de déclaration pourra constituer un élément intentionnel dans le cadre de la procédure pénale qui pourra être prise à votre encontre, l’article R610-5 du code pénal
Obligation de déclaration des prélèvements domestiques d’eau souterraine
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits, forage ou simple prise d’eau) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
Deux raisons essentielles justifient la déclaration des forages domestiques :
La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.·
L’usage d’une eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.
Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.
En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux services administratifs compétents, en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).
Définition de l’usage domestique de l’eau
Tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an est considéré comme un usage domestique.
L’article R214-5 du Code de l’Environnement précise :
"Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs."
Déclaration distincte de la procédure au titre de la Loi sur l'eau
Si votre ouvrage nécessite l’obtention d’une autorisation au titre du code de l’environnement (Déclaration ou Autorisation), vous devez satisfaire aux obligations fixées par ce code (articles R214-1 et suivants) avant de pouvoir commencer tous travaux.
Modalités de déclaration d’un ouvrage de prélèvement domestique d’eau souterraine
La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire disponible sur le site internet dédié puis déposée à la mairie de la commune concernée.
Téléchargement du formulaire de déclaration cerfa 13837*02
en cliquant ici : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13837.do
ou sur le site internet dédié : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/protection-ressource-en-eau
Des contrôles peuvent être effectués sur les éléments suivants, après vérification, le cas échéant, de l’existence d’une déclaration déposée en mairie :
les dispositifs de prélèvement concernant les puits ou forages et les ouvrages de récupération d’eau de pluie ;
les installations privatives de distribution d’eau issue de prélèvement, puits ou forages et de récupération d’eau de pluie.
Un rapport de visite précis doit être établi.
En cas d'effondrement notable( nécessitant la coupure d'un axe de circulation ou ayant des effets sur la sécurité des habitants de la commune concernée )
Alerter la préfecture au 03.22.97.80.80 ( numéro H24 )afin d'être en relation avec le permanent de la sécurité civile.
La loi du 6 février 2014, dite loi Labbé, visant à « mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires », fixait au 1er janvier 2020 l’interdiction de l’utilisation des pesticides « pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé ». Conformément à la volonté de la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a modifié l’échéance, avançant la date de cette interdiction au 1er janvier 2017. La même loi a également largement élargi le champ de l’interdiction, en y incluant « la voirie ».
Il est donc désormais interdit pour les communes et intercommunalités d’utiliser des produits phytosanitaires pour entretenir les parcs, les jardins publics et la voirie, sauf dans le cas où il s’agit de « détruire et prévenir la propagation des organismes nuisibles ». Rappelons que la notion de « voirie » n’inclut pas que le chaussée : elle inclut, en droit, les dépendances, c’est-à-dire les talus, accotements, fossés, et, en agglomération, les trottoirs.
France Eau Publique met gratuitement à disposition des collectivités locales un kit permettant d’opter pour la gestion publique des services d’eau et d’assainissement, ou de conforter ce choix. Une dizaine de fiches thématiques est déjà publiée, les autres le seront au fur et à mesure dans les mois qui viennent.
Le kit de FEP s’adresse aux élus et cadres territoriaux, dans trois cas de figure principaux :Collectivités confrontées à des fusions de régies (transferts de compétences dans le cadre de la loi NOTRe),Collectivités se trouvant en fin de contrat de délégation de service public (DSP) et envisageant la gestion publique,Services déjà en régie ou SPL souhaitant perfectionner leur gestion.
En 2016, FEP a battu en brèche les idées reçues sur la gestion publique avec son « vrai-faux ». Avec ce kit, elle entend aider concrètement les collectivités à s’approprier la gestion publique. En montrant que l’adopter et en faire un outil moderne et performant au service des usagers et des générations futures, est possible, moyennant un peu d’anticipation, d’organisation et de bons conseils pratiques.
Un kit composé de fiches pratiques
Composé de fiches qui seront régulièrement actualisées, le kit de la gestion publique de l’eau apporte ainsi des réponses précises et concrètes aux attentes des agents et élus :Quelles différences entre une régie personnalisée, à autonomie financière ou une SPL?Comment bâtir le 1er budget d’une régie ?Comment transférer les agents d’un délégataire ?Que mettre dans un règlement de service ?Comment assurer la facturation et le recouvrement ?
Fiche1.0-introgestionpublique.pdf
Fiche1.1-occasionscrnationrngie-SPL.pdf
Fiche1.2-formegestionpublique.pdf
Rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau
Publicité des actes administratifs et autres documents publics
Etudes et documents
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Gemapi, eau, biodiversité, contrat de transition : Nicolas Hulot, a accordé un entretien à « La Gazette »
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Le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du maire pour faire cesser une pollution des eaux
SIEP du Santerre
1 Rue d'Assel,
80170 Rosières-en-Santerre
Tél : 03 22 88 45 27
