La réglementation applicable à la consommation humaine

L’eau potable est encadrée par une réglementation européenne, le Code de la Santé publique, des décrets, des arrêtés, des circulaires.

La qualité de l’eau potable est encadrée par la Directive européenne 98/83 du 3 novembre 1998 et le décret 2001-1220, qui fixe les limites et références de qualité pour l’eau potable.

En particulier, en France, les normes applicables sont définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine

Limitequalitedeleauarrete11-01-2007.pdf

Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif des limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine avec le fichier joint ci-dessous :

LimitequalitntableaurecapARS.pdf

En France, une eau « propre à la consommation humaine », doit respecter cinquante-quatre critères de qualité. L’exigence de cette règlementation vise à garantir la qualité microbiologique, physico-chimique et gustative de l’eau.

La réglementation française s’appuie sur les exigences minimums fixées par la Directive européenne n°98-83/CE du 3 novembre 1998 « relative à la qualité des eaux destinés à la consommation humaine », elle-même basée sur les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Ces exigences ont été transposées en droit Français dans le Code de la Santé Publique aux articles R. 1321-1 à R. 1321-63 (modifié par le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007) puis appliqué par le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (consolidé par les décrets n°2003-461 et n°2003-462 du 21 mai 2003) et l’arrêté du 11 janvier 2007 (modifié par l’arrêté du 21 janvier 2012).

Le contrôle de la conformité et les conditions d’information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine sont régis par :

Le Code de la Santé Publique, le Code des Collectivités Territoriales et le Code de l’Environnement.

La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 « sur l’eau », la loi n°2004-806 du 9 août 2004 « relative à la politique de santé publique », la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 « sur l'eau et les milieux aquatiques », la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 « portant l’engagement national pour l'environnement ».

Le décret n°2000-318 du 7 avril 2000 « relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales ».

L’arrêté du 10 juillet 1996 « relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées » (consolidé par le décret 2003-462 et l'Arrêté du 22 février 2008) ; l’arrêté du 19 sept 2011 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et l’arrêté du 21 janvier 2010 « modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ».

L'Agence Régional de la Santé est venue contrôler la station de Potte le 4 juillet 2013. Il s'est avéré que plusieurs dépôts fermentescibles ont été observés à l'intérieur du périmètre des captages. Or, les dépôts sont interdits. Le SIEP a décidé de faire un courrier de rappel des prescriptions à respecter dans le périmètre de protection rapproché à l'ensemble des propriétaires ayant au moins une parcelle à l'intérieur de celui-ci. Le courrier de rappel ne vise personne en particulier mais le SIEP demande une vigilance plus importante dans les périmètre de protection de ces captages afin de garantir la préservation de la qualité de l'eau.

A la suite, un courrier a été adressé aux proprietaires des parcelles situées dans le perimètre rapproché des captages de Morchain début septembre 2013 à titre de rappel.

La carte du périmètre et l'arrêté de DUP contenant les prescriptions de Potte et de Morchain sont disponibles ci-dessous:

Station de pompages de Morchain
Station de pompages de Potte

Les périmètres de protection de captage sont établis autour des sites de captages d’eau destinée à la consommation humaine, en vue d’assurer la préservation de la ressource. L’objectif est donc de réduire les risques de pollutions de la ressource sur ces points précis. Les périmètres de protection de captage sont définis dans le code de la santé publique (article L-1321-2). Ils ont été rendus obligatoires pour tous les ouvrages de prélèvement d’eau d’alimentation depuis la loi sur l’eau du 03 janvier 1992.

Il y a 3 périmètres de protection instaurés autour des captages déterminés selon les risques de pollution et la vulnérabilité du captage. Les interdictions, prescriptions et recommandations sont proposées en conséquence :
   

Le périmètre de protection immédiate = PPI (1) autour du point de prélèvement est obligatoire et correspond à l’environnement proche du point d’eau. Il est acquis par la collectivité, régulièrement entretenu et toute activité y est interdite, empêchant ainsi les détériorations de l’ouvrage et les déversements de substances polluantes à proximité immédiate du captage.
   

Le périmètre de protection rapprochée= PPR (2) est une zone de vulnérabilité représentant tout ou partie du bassin d’alimentation du captage. Les activités qui peuvent être à l’origine d’une pollution de l’eau y sont interdites.
   

Le périmètre de protection éloignée= PPE (3) à l'intérieur duquel les activités et installations peuvent être réglementées. Les recommandations préconisées dans cette zone, concernent surtout certaines activités particulières qui pourraient être à l’origine de pollutions importantes.

L’arrêté préfectoral d’autorisation de prélèvement et d’institution des périmètres de protection fixe les servitudes de protection opposables au tiers par déclaration d’utilité publique (DUP).

 (voir le détail des périmètres dans la rubrique : stations de pompage)

Ci dessous, les 3 DUP du SIEP du Santerre :

568-ARRnTEDUPMORCHAIN.pdf

638-ARRnTEDUPPOTTE.pdf

ArrntDUPCaix.pdf

Désinfection de l’eau par chloration

L'eau distribuée par le SIEP du Santerre est d'origine souterraine et de bonne qualité bactériologique et physico chimique.
Seul un traitement par chloration est appliqué pour préserver sa qualité bactériologique durant son transport dans le réseau.
Le chlore est un désinfectant qu'on ajoute à l'eau potable pour éliminer les germes pathogènes, tels les bactéries ou virus.
L'ajout de chlore à l'eau de consommation a permis de réduire sensiblement les risques de transmission de maladies par l'eau. La dose de chlore est ajustée afin qu'une concentration minimale de 0,1 mg/L soit assurée au robinet du consommateur pour garantir une eau correctement désinfectée.
Le chlore s'évaporant à l'air libre (et pas dans les tuyaux), le goût chloré de l’eau peut disparaître si on la laisse reposer quelques minutes (selon la quantité) dans une carafe ouverte.

Le plan Vigipirate impose des mesures de protection de l'eau destinée à l'alimentation humaine.
Depuis 2005, le plan Vigipirate est maintenu au niveau rouge. Cependant, même si le niveau d'alerte et de vigilance général du plan est ROUGE,
s'agissant des systèmes d'alimentation en eau destinées à la consommation humaine, les mesures qui s'appliquent sont toujours des mesures de niveau JAUNE et ORANGE et sont sensiblement les mêmes que celles qui s'appliquaient avant la diffusion du plan réactualisé. Si les mesures étaient activées par l'autorité compétente (ce qui n'est pas le cas actuellement), les exploitants devraient être en mesure d’appliquer dans un délai de 3 jours les consignes de sur-chloration et appliquer la réglementation (circulaire du 7 novembre 2003 relative aux mesures à mettre en œuvre en matière de protection des système d'alimentation en eaux destinée à la consommation humaine).

En blanc : commune où l’eau du robinet sera prochainement analysée.
En vert (résultat < ou égal à 4) : il n’y a aucune restriction de consommation
En marron (résultat compris entre 4 et 15) : il est recommandé de ne pas préparer de biberons pour les nourrissons de moins de 6 mois. Pour rappel et de manière générale, il est toujours préconisé, quelle que soit la qualité de l’eau du robinet, de privilégier l’eau en bouteille pour la préparation des biberons.
En rouge (résultat > à 15) : il est recommandé de ne pas préparer de biberons pour les nourrissons de moins de 6 mois et de ne pas consommer l’eau du robinet pour les femmes enceintes ou allaitantes. Cette recommandation vise à protéger le fœtus et le nourrisson allaité
Liste issue du sitede l'ARS Picardie:

Listedesresultatsduperchloratesparcommune.pdf